CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1 - Introduction
  2 - Commande
  3 - Produit
  4 - Prix
  5 - Livraison
  6 - Paiement
  7 - Droit de rétractation.
  8 - Retour
  9 - Litige et responsabilité
10 - Protection des données personnelle

1 – INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Pompes-H20.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Pompes-H2O.com. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Pompes-H2O peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Pompes-H2O.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

 

2 – COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :
- par Internet sur notre site : www.pompes-h2o.com 24/24h et 7/7j,
- par téléphone au 03 44 25 91 01 du lundi au vendredi de 9h à 18h,
- par télécopie au 04 22 13 07 69.

 

3 – PRODUITS

Pompes-H2O apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les produits sont susceptibles de modifications sans préavis. Disponibilité des produits : Pompes-H2O précise expressément que le stock affiché reste indicatif, et n'est pas mis à jour en temps réel.

 

4 – PRIX

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

 

5 – LIVRAISON

Les produits achetés sur le site www.Pompes-H2O.com sont livrés en France Métropolitaine, Corse, DROM - TOM, Europe et le reste du monde. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation. La livraison s’effectuera sous 2 à 5 jours si le produit est disponible, autrement vous serez prévenu par mail du retard et aurez la possibilité de résilier si vous le souhaitez, en cas nous vous rembourserons immédiatement si vous aviez réglé par carte bleue. Les frais de transport sont à la charge du client. La livraison est assurée par La Poste, ou autre transporteur.

Frais de port :

Participation au frais de port  jusqu’à 150 euros, au de-là, la livraison est gratuite en France Métropolitaine.

 

6 – PAIEMENT

Conditions de règlement : sauf conditions particulières expressément mentionnées, ou conditions spécifiques accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par VIREMENT (les frais de virement sont à la charge de l'acheteur), CARTE BLEUE OU CHEQUE. Pompes-H2O met à votre disposition plusieurs modes de paiement : Pour le règlement par carte de crédit, Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité « Sogenactif» de la SOCIETE GENERALE qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, d'une photocopie de votre pièce d'identité, votre chèque libellé à l'ordre de Pompes-H2O à l'adresse suivante : Pompes-H2O – Rés. Les Terrasses de Théoule - 19 bd de l'Estérel - 06590 Théoule. Dès la réception  et la validation de votre chèque, nous vous expédions votre commande.

 

7 - DROIT DE RETRACTATION

Pompes-H2O vous permet de bénéficier de 14 jours calendaires (prévus par l'article L 121-21 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur Article L121-20-1 : (délai de remboursement). Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. - si le produit est retourné dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez vous, Pompes-H2O vous rembourse en numéraire par chèque.

 

8 – RETOUR ET REPRISE DU MATERIEL

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit. Et s'il s'agit d'une erreur de commande du client, le port est à sa charge.

Aucun retour ne pourra être accepté sans l’accord express écrit de nos services, même en cas de garantie. Un abattement de 15% sera déduit du prix de reprise, en cas de retour de matériel neuf, avant deux mois maximum, à compter de la date de facture. Une moins-value supplémentaire pourra être appliquée en cas de reconditionnement nécessaire pour la remise en rayon du matériel retourné.

Adresse de retour du matériel :
POMPES H2O
3 rue du Bois du Jonc
60700 SAINT-MARTIN-LONGUEAU

 

9 - LITIGE ET RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français. Pompes-H2O ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Pompes-H2O ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

 

10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pompes-H2O est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé n°1564747. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Pompes-H2O afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. Pompes-H2O est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le site, Pompes-H2O et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Pompes-H2O et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. [1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 al. 1er du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

 


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